Version 2.1 – Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Article 1 – Partie intégrante du contrat

ES Systems est un nom commercial de E.S. Systems BV, dont le siège est établi Waterleidingstraat 1 bus 2, 3550 Heusden-Zolder, numéro d'entreprise BE 0697.973.594, RPM Anvers, division Hasselt (ci-après « ES Systems »). Dans les présentes conditions, « consommateur » désigne une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. Les règles impératives de protection du consommateur restent toujours d'application.

Les présentes conditions font partie intégrante de tous les contrats conclus entre ES Systems et ses clients. Elles s'appliquent également aux livraisons et prestations occasionnelles. Il ne peut y être dérogé que par écrit. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes conditions générales figurant sur les documents du client, même si ceux-ci sont plus récents. En concluant un contrat avec ES Systems, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter. Les contrats sont exécutés de bonne foi. Aucune disposition des présentes conditions ne peut être considérée comme une clause de style. Aucune tolérance ou dérogation ne peut être invoquée par le client ni considérée comme un droit acquis. Si une ou plusieurs dispositions sont inapplicables ou nulles, les autres dispositions restent valables et la disposition concernée est remplacée par une disposition valable produisant, dans les limites légales, le même effet ou l'effet le plus proche possible. Les titres des articles sont purement indicatifs.

Article 2 – Offres

Nos devis et offres sont sans engagement. Ils sont valables 30 jours. Tous les prix sont en EUR. Les commandes du client sont irrévocables, sans préjudice du droit de rétractation du consommateur (art. 21). Les commandes n'engagent ES Systems qu'après acceptation par confirmation écrite ou par l'exécution du contrat. Le client vérifie la confirmation et signale immédiatement toute divergence à ES Systems. Si une divergence n'est pas signalée dans les 3 jours suivant la date de la confirmation de commande, celle-ci est présumée conforme à la commande du client, sauf preuve contraire.

Les devis et offres sont basés sur les salaires, taxes et prix des matériaux en vigueur. En cas de modification de ceux-ci, ES Systems peut adapter proportionnellement les prix jusqu'à la facturation à l'égard des clients qui ne sont pas des consommateurs. Pour un consommateur, le prix figurant dans la confirmation de commande est ferme ; seule une modification du taux de TVA ou d'autres prélèvements légaux est répercutée. Les commandes sont acceptées sous la condition suspensive que les marchandises commandées soient encore en stock.

Article 3 – Bon de travail

La signature d'un bon de travail par le client implique qu'il reconnaît que les travaux qui y figurent ont été exécutés par ES Systems selon les règles de l'art et que le travail est considéré comme réceptionné. Ceci ne porte pas atteinte aux droits du client en cas de vices cachés, ni à la garantie légale du consommateur.

Article 4 – Paiement du prix

Les marchandises et services fournis sont payables au comptant. ES Systems peut facturer les marchandises et services au fur et à mesure des livraisons, même partielles. ES Systems se réserve le droit d'exiger une garantie du client à tout moment de l'exécution du contrat.

Article 5 – Travaux supplémentaires et sous-traitance

Les travaux supplémentaires, c'est-à-dire non compris dans l'offre, sont exécutés au tarif horaire en vigueur, sauf convention écrite contraire. Le tarif horaire en vigueur est mentionné dans l'offre ou communiqué sur simple demande avant l'exécution des travaux supplémentaires.

L'exécution de travaux supplémentaires constitue pour ES Systems une obligation de moyens, sauf convention écrite contraire. ES Systems peut sous-traiter la fourniture de services et de marchandises à un tiers. Le client ne peut céder ou sous-traiter aucune obligation, aucun droit ni aucune licence.

Article 6 – Délais d'exécution et de livraison

Les délais d'exécution et de livraison convenus sont toujours indicatifs. Si ES Systems se trouve dans l'impossibilité de respecter un délai en raison d'un cas de force majeure ou d'une cause indépendante de sa volonté, elle peut le prolonger raisonnablement par simple notification écrite. Un retard ou un dépassement de délai ne donne droit ni à des dommages et intérêts ni à la résolution du contrat, sauf en cas de dol ou de faute grave d'ES Systems ou de ses préposés. En cas de retard, le consommateur peut accorder par écrit à ES Systems un délai supplémentaire raisonnable ; si ES Systems ne livre toujours pas, il peut résoudre le contrat sans frais et obtenir le remboursement des sommes déjà payées.

La livraison a lieu chez ES Systems, sauf convention écrite contraire. Si le client n'enlève pas les marchandises à la date communiquée, ES Systems peut, après un délai de quinze jours, considérer le contrat comme résolu sans mise en demeure préalable. À l'égard d'un consommateur, ceci n'intervient qu'après une mise en demeure écrite restée sans suite.

Article 7 – Contestation de la facture

Toute contestation d'une facture doit être faite par écrit (y compris par e-mail) et de manière motivée dans les sept jours suivant la date de la facture. À défaut, la facture est réputée définitivement acceptée. Cette présomption d'acceptation ne s'applique pas aux consommateurs.

Article 8 – Défaut de paiement ou paiement tardif

Les paiements reçus sont imputés d'abord sur les intérêts et indemnités échus, ensuite sur le principal de la facture la plus ancienne.

8.1 Clients qui ne sont pas des consommateurs. Toute facture impayée porte de plein droit et sans mise en demeure, à partir de l'échéance, un intérêt de 1 % par mois, tout mois entamé étant compté comme un mois entier, jusqu'au paiement complet. Les remises éventuellement accordées sont annulées en cas de paiement tardif. En cas de défaut de paiement ou de non-respect de toute obligation, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture est en outre due de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec un minimum de 150,00 EUR et un maximum de 7.500,00 EUR. Le retard de paiement d'une facture rend toutes les autres factures, même non échues, immédiatement exigibles. ES Systems a en outre droit au remboursement de tous les autres frais, tels que frais de recouvrement, frais de justice et honoraires d'avocat pour le recouvrement amiable et judiciaire, ainsi que les frais liés aux effets impayés. Ces frais ne sont pas compris dans l'indemnité forfaitaire.

8.2 Consommateurs. En cas de non-paiement à l'échéance, ES Systems envoie d'abord un rappel gratuit. Ce n'est que si le consommateur ne paie pas dans les 14 jours calendrier, à compter du lendemain de l'envoi si le rappel est envoyé par e-mail, ou du troisième jour ouvrable suivant l'envoi s'il est envoyé par la poste, que sont dus des intérêts de retard au taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de :

20 € si le solde restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
30 € majorés de 10 % du montant compris entre 150,01 € et 500 € ;
65 € majorés de 5 % du montant supérieur à 500 €, avec un maximum de 2.000 €.

Aucun autre frais n'est facturé, à l'exception des frais de justice accordés par un juge. Si ES Systems ne respecte pas ses propres obligations, le consommateur a droit à une indemnité équivalente.

Article 9 – Réserve de propriété et transfert des risques

Les marchandises livrées restent la propriété d'ES Systems jusqu'au paiement complet, intérêts et frais compris. Tant qu'ES Systems en est propriétaire, le client reste responsable du bon état des marchandises et s'engage à les assurer contre tous risques. Le client ne peut pas modifier, mettre en gage, vendre ou grever de quelque manière que ce soit les marchandises. S'il les grève néanmoins avant le transfert de propriété, le produit en revient exclusivement à ES Systems et le client le conserve séparément de ses fonds généraux. Si les marchandises reviennent à ES Systems en vertu de cette réserve de propriété, ES Systems peut compenser les acomptes ou paiements partiels reçus avec ses créances de toute nature, y compris une indemnité pour inexécution du contrat.

Nonobstant la réserve de propriété, les risques passent au client lors de la livraison ou de l'enlèvement des marchandises. Si les marchandises sont transportées à la demande du client par un transporteur de son choix, les risques passent lors de la remise à ce transporteur. Si le client n'enlève pas les marchandises à la date convenue, la suite du stockage se fait à ses risques et frais. Pour un consommateur, les risques ne passent que lorsque lui-même ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des marchandises.

Article 10 – Compensation conventionnelle

La compensation s'opère automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable ni décision judiciaire et nonobstant toute cession des droits concernés, en cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (telle que faillite, réorganisation judiciaire ou liquidation), de saisie ou de toute autre situation de concours. Elle s'applique également à tous les montants (tels que les indemnités de rupture ou autres) dus ou exigibles après ou en raison de cette situation de concours. Dans tous ces cas, toutes les facilités de paiement accordées sont en outre annulées de plein droit. En vertu de la loi sur les sûretés financières, cette compensation est opposable à tous les tiers, y compris les autres créanciers du client.

Article 11 – Garantie envers les tiers

L'obligation de garantie d'ES Systems est en tout cas limitée à la valeur des marchandises ou services concernés. Le client s'engage à fournir à ES Systems tous les éléments relatifs au dommage allégué afin qu'ES Systems puisse agir en temps utile contre les éventuels responsables. À défaut, ES Systems est libérée de toute responsabilité à cet égard. Les limitations du présent article ne s'appliquent qu'aux clients qui ne sont pas des consommateurs, et pas dans les cas visés au dernier alinéa de l'article 12.

Article 12 – Responsabilité d'ES Systems

À l'égard des clients qui ne sont pas des consommateurs, la responsabilité d'ES Systems est toujours limitée au remboursement de la valeur des marchandises ou services défectueux, et ES Systems ne peut être tenue responsable d'aucun autre dommage, direct ou indirect.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave d'ES Systems ou de ses préposés, en cas de décès ou de lésion corporelle, ni lorsque le droit impératif prévoit une responsabilité plus étendue.

À l'égard d'un consommateur, ES Systems est responsable conformément aux règles légales, y compris la garantie légale (article 19).

Article 13 – Réclamations pour vices apparents et services

Les réclamations pour vices apparents des marchandises livrées doivent parvenir à ES Systems par écrit (y compris par e-mail) dans les sept jours suivant la livraison et en tout cas avant l'utilisation, la transformation ou la revente des marchandises. Les réclamations relatives aux services fournis ne sont valables que si le client les communique à ES Systems par écrit et de manière motivée dans les huit jours suivant la livraison. Une réclamation ne libère pas le client de ses obligations envers ES Systems. Les écarts de dimensions, de couleurs et de présentation sont dans tous les cas considérés comme des vices apparents ; cette énumération n'est pas limitative. Le client vérifie la conformité de la livraison et les vices apparents à la réception.

Le consommateur signale un défaut de conformité dans les deux mois suivant sa constatation, par écrit ou par e-mail. Ses droits légaux (article 19) restent intacts.

Article 14 – Vices cachés

Le client qui n'est pas un consommateur doit signaler les vices cachés par écrit dans les deux mois suivant leur constatation ou le moment où il aurait raisonnablement dû les constater. Passé ce délai, toute action est éteinte. Les écarts mineurs, admis dans la profession ou techniquement inévitables, notamment de couleur, de dimension, de quantité ou de finition, ne constituent pas un vice. Pour les consommateurs, la garantie légale décrite à l'article 19 s'applique.

Article 15 – Défaillance

Si le client manque, en tout ou en partie, à l'exécution de ce contrat ou de tout autre contrat conclu avec ES Systems (y compris un paiement tardif), ES Systems peut, de plein droit et sans mise en demeure, suspendre l'exécution de ses obligations ou considérer le contrat comme résolu, sans que cela donne lieu à une indemnité ou à d'autres obligations dans son chef, sans préjudice de l'indemnité due par le client. Si ES Systems n'exécute pas un contrat conclu avec un consommateur, celui-ci peut résoudre le contrat après avoir accordé par écrit à ES Systems un délai supplémentaire raisonnable resté sans suite, ou immédiatement dans les cas prévus par la loi.

Article 16 – Clause de résiliation

Si le contrat est résilié ou résolu par le client ou à ses torts, le client doit à ES Systems une indemnité forfaitaire pour manque à gagner de 35 % du prix convenu. ES Systems ne doit pas prouver l'existence ni l'étendue du dommage. Si ES Systems résilie ou résout le contrat sans motif valable, elle doit au client une indemnité forfaitaire identique.

Article 17 – Résolution du contrat

ES Systems peut considérer le contrat comme résolu de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de concours, de faillite, de règlement collectif de dettes, d'insolvabilité notoire, ou de manquements graves et persistants aux présentes conditions non réparés dans les 7 jours suivant une notification recommandée. En cas de résolution, le client paie ce qui a déjà été livré et exécuté et doit l'indemnité prévue à l'article 16, calculée sur la partie du prix non encore exécutée.

Article 18 – Impossibilité d'exécution

Si ES Systems est dans l'impossibilité d'exécuter le contrat en raison d'un cas de force majeure, d'une grève, d'un lock-out ou d'une cause similaire, elle peut mettre fin au contrat sans devoir d'indemnité. Les montants déjà payés pour des marchandises ou services non livrés sont alors remboursés.

Article 19 – Garantie

Si le fabricant des marchandises livrées accorde une garantie, celle-ci ne peut être invoquée qu'à l'égard du fabricant et selon ses conditions. Pour les clients qui ne sont pas des consommateurs, la garantie d'ES Systems sur les marchandises et services fournis ne va jamais au-delà de celle qu'ES Systems a elle-même reçue de ses fournisseurs ou sous-traitants. La charge de la preuve incombe au client. ES Systems décide si elle effectue des réparations sous garantie. Les frais supplémentaires, tels que déplacement et heures de travail, restent dus.

Pour les consommateurs, la garantie légale de deux ans à compter de la livraison s'applique à tout défaut de conformité (article 1649bis et suivants de l'ancien Code civil). Le consommateur signale le défaut dans les deux mois suivant sa constatation, par écrit ou par e-mail. Il a droit à la réparation ou au remplacement gratuit et, si cela est impossible, disproportionné ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat. L'aggravation du défaut due à la poursuite de l'utilisation après sa constatation est à charge du consommateur.

Toute garantie commerciale (garantie du fabricant) accordée par ES Systems s'ajoute à la garantie légale et ne la réduit pas. Sa durée et ses conditions sont mentionnées dans l'offre ou la confirmation de commande.

Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente

Tous les contrats avec ES Systems sont régis par le droit belge. En cas de litige avec une entreprise, le tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Hasselt, ou le juge de paix du canton du siège d'ES Systems est exclusivement compétent. À l'égard des consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent ; le consommateur peut notamment toujours saisir le tribunal de son domicile.

Article 21 – Droit de rétractation du consommateur

Le consommateur qui conclut un contrat à distance (par exemple par e-mail, téléphone ou via le site web) ou hors des locaux d'ES Systems (par exemple à son domicile) peut se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours : pour les marchandises, à compter du jour où lui-même ou un tiers désigné par lui reçoit les (dernières) marchandises ; pour les services, à compter du jour de la conclusion du contrat. Il le notifie à ES Systems par écrit ou par e-mail et renvoie les marchandises au plus tard 14 jours après cette notification ; les frais directs de renvoi sont à sa charge. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. ES Systems rembourse tous les paiements reçus dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, mais peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des marchandises ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition. Si le consommateur demande expressément que l'exécution d'un service commence pendant le délai de rétractation, il paie, en cas de rétractation, un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux marchandises confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées (sur mesure), ni aux services pleinement exécutés avec son accord exprès.

Article 22 – Langue et vie privée

Les présentes conditions existent en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions, la version néerlandaise prévaut. La manière dont ES Systems traite les données personnelles est décrite dans la politique de confidentialité.

Conditions générales de livraison et de vente