Conditions générales de livraison et de vente

Version : 1.0 - Dernière mise à jour : 26 mai 2026

ARTICLE 1 - PARTIE DU CONTRAT

Les présentes conditions font partie intégrante de tous les contrats conclus entre ES SYSTEMS BV et son client. Ces conditions s'appliquent également aux livraisons et services occasionnels. Il ne peut y être dérogé que par écrit. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes les conditions générales figurant sur les documents émanant du client, même si ces documents sont de date plus récente. En concluant un contrat avec ES Systems, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter. Les contrats sont exécutés de bonne foi. Aucune des dispositions contenues dans les conditions générales ne peut être considérée par les parties comme une clause de style. Aucune concession ou dérogation aux présentes conditions générales ne peut être invoquée par le client ni considérée comme un droit acquis. Si une ou plusieurs des présentes conditions devaient être inapplicables ou nulles, cela ne porte pas atteinte aux autres dispositions et la disposition inapplicable et/ou nulle concernée est remplacée par une disposition valable qui, dans les limites légales, produit le même effet, juridiquement acceptable, que la disposition inapplicable ou nulle. Les titres des articles des présentes conditions générales sont purement indicatifs.

ART. 2 - DEVIS

Nos cahiers des charges et devis sont sans engagement et établis sans obligation. Ils ne sont valables que 30 jours. Tous les prix sont en EUR / €. Les commandes du client sont irrévocables. Les commandes ne lient ES Systems que si celle-ci les a acceptées par une confirmation écrite ou par l'exécution du contrat par ES Systems. Le client doit examiner la confirmation et informer immédiatement ES Systems de toute divergence. Si la non-conformité éventuelle n'est pas signalée dans les 3 jours suivant la date de la confirmation de commande, celle-ci est présumée de manière irréfragable identique à la commande du client. Les cahiers des charges et devis sont basés sur les valeurs actuelles des salaires, taxes et matériaux. Si celles-ci subissent des modifications, ES Systems se réserve le droit d'adapter les prix de manière proportionnelle jusqu'à la facturation. Les commandes sont enregistrées sous la condition suspensive que les biens commandés soient encore en stock.

ART. 3 - BON DE TRAVAIL

La signature d'un bon de travail par le client implique que celui-ci reconnaît que les travaux qui y sont mentionnés ont été exécutés par ES Systems dans les règles de l'art et que l'ouvrage doit être considéré comme réceptionné.

ART. 4 - PAIEMENT DU PRIX

Les biens et services livrés sont payables au comptant. ES Systems est en droit de facturer la livraison de biens et de services au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles. ES Systems se réserve le droit d'exiger une garantie du client à tout moment de l'exécution du contrat.

ART. 5 - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES ET SOUS-TRAITANCE

Dans la mesure où des travaux supplémentaires, à savoir des travaux non compris dans le devis, doivent être exécutés, ceux-ci le sont au tarif horaire en vigueur, sauf convention écrite contraire. Le client déclare avoir été informé au préalable du tarif horaire actuellement en vigueur.

L'exécution de travaux supplémentaires constitue dans le chef d'ES Systems une obligation de moyens, quel que soit le résultat atteint, sauf convention écrite contraire. ES Systems peut sous-traiter sa fourniture de services et de biens à un tiers. Le client ne peut céder ni sous-traiter aucune obligation, aucun droit ni aucune licence.

ART. 6 - DÉLAIS D'EXÉCUTION ET DE LIVRAISON

Les délais d'exécution et de livraison convenus sont toujours indicatifs. Si, pour une cause indépendante de sa volonté ou en raison d'un cas de force majeure, ES Systems se trouve dans l'impossibilité de respecter un délai d'exécution ou de livraison indicatif annoncé, elle peut à tout moment prolonger ce délai par simple notification écrite. Un retard dans l'exécution de l'obligation ainsi que le dépassement du délai convenu par ES Systems ne donnent en aucun cas droit à une indemnisation ni à la résiliation du contrat. La livraison a lieu chez ES Systems, sauf convention écrite contraire. Si le client n'enlève pas les biens à la date qui lui a été communiquée, ES Systems se réserve le droit, à l'expiration d'un délai de quinze jours, de considérer le contrat comme résilié, et ce sans mise en demeure préalable.

ART. 7 - CONTESTATION DE LA FACTURE

La contestation de la facture doit se faire par écrit, de façon motivée et par envoi recommandé, dans les sept jours suivant la date de facturation. À défaut, la facture est réputée définitivement acceptée.

ART. 8 - NON-PAIEMENT OU PAIEMENT TARDIF

Les paiements reçus sont imputés par ES Systems d'abord sur les intérêts échus et les indemnités, ensuite sur le principal de la facture échue en premier lieu. Toute facture impayée porte, à compter de son échéance, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 1 % par mois, toute fraction de mois étant comptée comme un mois entier, jusqu'au jour du paiement intégral. Les remises éventuellement accordées sont annulées en cas de paiement tardif. En cas de défaut de paiement ou de non-respect de quelque obligation que ce soit, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture est due de plein droit et sans mise en demeure préalable, indépendamment des intérêts (avec un minimum de 150,00 EUR et un maximum de 7.500,00 EUR à titre de clause pénale). En cas de paiement tardif d'une facture, toutes les autres factures, même non échues, ou la facture pour laquelle un délai de paiement a été accordé, deviennent immédiatement exigibles. ES Systems a en outre le droit d'être indemnisée de tous les autres frais tels que les frais de recouvrement et les frais de justice, les frais et honoraires de l'avocat auquel ES Systems doit faire appel tant pour les démarches extrajudiciaires que judiciaires de recouvrement, ainsi que les frais liés aux effets de commerce impayés. Tous ces frais ne sont en effet pas compris dans l'indemnité forfaitaire et sont facturés séparément au client.

ART. 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Les biens livrés restent la propriété d'ES Systems jusqu'au paiement intégral, y compris les intérêts et frais éventuels. Tant que le vendeur conserve le droit de propriété sur les biens livrés conformément aux dispositions de la présente clause, le client demeure responsable du maintien de ces biens en bon état. Le client s'engage à assurer les biens contre tous les risques. Le client ne peut en outre modifier, mettre en gage, vendre ou grever de quelque manière que ce soit les produits livrés. Si le client grève les biens avant que le droit de propriété ne lui ait été transféré, il accepte que les revenus issus de l'aliénation des produits reviennent exclusivement à ES Systems. Ces revenus sont conservés par le client séparément de ses fonds généraux. Si les biens reviennent à ES Systems en vertu de cette réserve de propriété, ES Systems a le droit de compenser les acomptes ou paiements partiels éventuellement reçus avec ses créances impayées, de quelque nature que ce soit (y compris notamment une créance pour tout dommage subi en raison du non-respect du contrat). Nonobstant la clause de réserve de propriété, tous les risques sont toutefois transférés au client dès la conclusion du contrat. Les biens sont transportés ou expédiés aux frais et aux risques du client. La conservation des biens dans l'attente de la livraison ou de l'enlèvement se fait aux risques et frais du client.

ART. 10 - COMPENSATION CONVENTIONNELLE

La compensation s'opérera automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable ni décision judiciaire, nonobstant toute cession des droits auxquels elle se rapporte, en cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (telle que notamment faillite, concordat judiciaire, liquidation) ou en cas de saisie ou de tout autre cas de concours. Cette compensation s'applique également à tous les montants (par ex. aussi les indemnités de rupture ou autres dommages et intérêts) qui deviennent ou deviendront dus et/ou exigibles après et/ou en raison de la situation de concours. Dans tous les cas de concours, toutes les facilités de paiement accordées expirent également de plein droit et sans mise en demeure préalable, et la compensation sera aussi appliquée à ces montants. En vertu de la loi relative aux sûretés financières, cette compensation sera opposable à tous les tiers, y compris aux autres créanciers du client.

ART. 11 - INDEMNISATION

L'obligation de garantie d'ES Systems se limite en tout état de cause au montant de la valeur des biens ou services concernés. Le client s'engage en tout cas à fournir à ES Systems tous les éléments relatifs au dommage allégué qu'il aurait subi, afin de permettre à ES Systems d'introduire en temps utile une action à charge des parties éventuellement responsables. En cas de non-respect de cette dernière disposition, ES Systems est déchargée de toute responsabilité. ES Systems n'est pas responsable au titre de la responsabilité du fait des produits telle que définie par la loi du 25.02.1991.

ART. 12 - RESPONSABILITÉ D'ES Systems

La responsabilité d'ES Systems est toujours limitée au remboursement de la valeur des biens ou services défectueux. ES Systems ne peut être tenue responsable d'aucun autre dommage, direct ou indirect.

ART. 13 - RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX VICES APPARENTS ET AUX SERVICES

Les réclamations relatives à des vices apparents concernant les biens livrés doivent parvenir à ES Systems par écrit et par envoi recommandé dans les sept jours suivant la livraison et en tout état de cause avant l'utilisation ou la revente des biens. Les réclamations relatives aux services fournis ne sont valables que si le client les a portées à la connaissance d'ES Systems par un écrit recommandé et motivé dans les deux jours suivant la livraison. L'existence de réclamations ne dispense pas le client de ses obligations envers ES Systems. Si le client n'est pas présent au moment de la livraison des biens ou services, cela signifie qu'il marque son accord sur la livraison et qu'il renonce à toute responsabilité éventuelle d'ES Systems concernant la livraison des biens ou services. Les défauts de conformité relatifs aux dimensions, aux couleurs et à la présentation des biens sont expressément et dans tous les cas considérés comme des vices apparents. Cette énumération n'est pas limitative. La conformité de la livraison et les vices apparents doivent être contrôlés par le client au moment de la réception.

ART. 14 - VICES CACHÉS ET DÉFAUTS

ES Systems n'est pas responsable et n'est dès lors tenue à aucune garantie et/ou indemnisation pour les vices cachés, ni pour les erreurs, sauf en cas de faute grave ou de dol de sa part et en cas de fautes graves commises par ses préposés. Les écarts minimes, jugés admissibles dans le secteur ou techniquement inévitables, concernant notamment la qualité, la quantité, la finition et autres, ne peuvent donner lieu à des réclamations. À l'égard des consommateurs au sens de la loi du 14 juillet 1991, ES Systems n'est pas responsable et n'est dès lors tenue à aucune garantie et/ou indemnisation pour les vices cachés, ni pour les erreurs, sauf en cas de faute grave ou de dol de sa part et en cas de fautes graves et de dol commis par ses préposés.

ART. 15 - DÉFAUT D'EXÉCUTION

Si le client reste en défaut d'exécuter, en tout ou en partie, le présent contrat ou tout autre contrat conclu avec ES Systems (y compris le paiement tardif), ES Systems est en droit, de plein droit et sans mise en demeure, de suspendre l'exécution de ses obligations ou de considérer le contrat comme résilié, sans que cela puisse donner lieu à une indemnisation ou à d'autres obligations dans le chef d'ES Systems. Le tout sans préjudice du paiement de dommages et intérêts par le client défaillant. Uniquement dans le cas où le contrat est conclu avec un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, si le vendeur reste en défaut d'exécuter le contrat, le consommateur aura le droit de résilier le contrat à condition d'avoir mis ES Systems en demeure par écrit et qu'ES Systems n'y ait pas donné suite dans un délai raisonnable de deux mois.

ART. 16 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si le présent contrat est rompu ou résilié par le client ou à sa charge, le client sera redevable envers ES Systems, à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible pour manque à gagner, d'un montant de 35 % du prix contractuel convenu. Le droit à cette indemnité s'applique sans qu'ES Systems doive apporter la preuve du dommage ni de son ampleur. L'indemnité peut être majorée des frais effectivement exposés par ES Systems. Uniquement dans le cas où le contrat est conclu avec un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, si ES Systems résilie ou rompt le contrat sans motif fondé, une indemnité de 10 % du prix contractuel convenu sera due.

ART. 17 - RÉSILIATION DU CONTRAT

ES Systems se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de concours de créanciers, de faillite, de demande de concordat judiciaire ou de règlement collectif de dettes, d'insolvabilité manifeste, d'infractions matérielles et persistantes aux présentes conditions générales et de défaut d'y remédier dans les 7 jours suivant la notification par envoi recommandé, ainsi qu'en cas de toute modification de la situation juridique du client. En cas de résiliation, le client est tenu de payer ce qui a déjà été livré et exécuté et d'indemniser l'ensemble des dommages subis par ES Systems, sans préjudice du droit d'ES Systems à l'indemnité de rupture visée à l'art. 16 des présentes conditions générales, calculée sur le prix total du contrat. ES Systems se réserve également le droit de résilier le contrat à tout moment sans être redevable d'une indemnité, moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

ART. 18 - IMPOSSIBILITÉ D'EXÉCUTION DU CONTRAT

Lorsque, à la suite d'un cas de force majeure, d'une grève, d'un lock-out ou d'événements similaires, ES Systems se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le contrat, ES Systems se réserve le droit de mettre fin au contrat sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

ART. 19 - CESSION DE CRÉANCE

La conclusion du contrat vaut convention de cession de créance.

ART. 20 - GARANTIE

Dans la mesure où une garantie est accordée par le fabricant des biens livrés, celle-ci ne pourra être invoquée qu'à l'encontre du fabricant et ce, conformément aux conditions déterminées par celui-ci. La garantie d'ES Systems relative aux biens et services livrés se limite à, et ne va jamais au-delà de, la garantie qu'ES Systems a elle-même reçue de ses fournisseurs/sous-traitants. La charge de la preuve incombe au client. ES Systems est libre d'effectuer des réparations sous garantie, même si toutes les conditions de garantie sont remplies. En tout état de cause, tous les frais supplémentaires éventuels tels que notamment le déplacement et les heures de travail restent dus. Les dispositions reprises ci-après dans le présent article 20 s'appliquent exclusivement à la vente de biens de consommation à des consommateurs. La garantie sur les biens de consommation est accordée conformément aux dispositions de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. Le client ne peut invoquer cette loi que s'il en a informé ES Systems dans les deux mois suivant la constatation du défaut. La notification n'est valable que si elle a été faite par envoi recommandé. Si le défaut n'est pas décrit de manière suffisamment précise, la garantie est caduque. Il sera également tenu compte, lors de l'indemnisation ou de la réparation des biens, de l'aggravation du défaut résultant de l'utilisation par le client après qu'il a constaté ou aurait raisonnablement dû constater le défaut. Cette aggravation est entièrement à charge du client. La garantie précitée d'ES Systems sur les biens de consommation est limitée au remplacement ou à la réparation.

ART. 21 - DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Tous les contrats conclus avec ES Systems sont régis par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, division Limbourg/Hasselt, sont compétents.